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La Carte d'Identité

A noter

Attention: depuis début mars 2017, les Cartes d'Identité ne sont plus de la compétence des Mairies

Il faut se rendre directement dans les mairies dotées de l'appareil à passeport.

 

La Carte nationale d'Identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certain pays tiers ( se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Validité

Nouveau : la carte d'identié est valable 15 ans, y compris celle délivrée depuis le 2 janvier 2004

Plus d'infos : ici

Pour l'obtenir

  • en personne auprès de la Mairie du lieu de domicile.
  • pour un mineur, la présence d'une personne exerçant l'autorité parental est exigée et sa propre Carte Nationale d'Identité lui sera demandé à l'accueil.
  • la demande est rédigée sur un formulaire délivré sur place.

Attention : les ressortissants étrangers doivent s'adresser au consulat.

Pièces et justificatifs à fournir

  • Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé.
  • 2 photos d'identité aux normes : en couleur, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm*45mm), sur fond clair, non scannées, non découpées et sans sourire.
  • Votre ancienne carte d'identité ( en cas de renouvellement).

Justificatif de domicile ou de résidence

  • Un justificatif de domicile original à vos noms et prénom, datant de moins de 3 mois. (quittance de loyer, facture téléphonique fixe ou portable, facture EDF, attestation d'assurance du logement, avis d'imposition on non imposition, attestation de sécurité sociale

Si le demandeur est hébergé par ses parents : (jusqu'à l'âge de 20 ans)

  • Une déclaration sur l'honneur de l'hébergeant
  • Un justificatif d'identité de l'hébergeant (carte d'identité, passeport, carte de séjour)
  • Un justificatif de domicile au nom et adresse de l'hébergeant 

Justificatif d'état civil

  • La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ( datant de moins de 3 mois)
  • Le livret de famille des parents du demandeur (si mineur)
  • Le livret de famille du demandeur (pour les femmes mariées, divorcées, veuves)

Jugement de divorce définitif complet (correspondant à la date du divorce apposée sur votre livret de famille).

  • pour justifier de la mention de conservation du nom d'épouse en nom d'usage, ou autorisation écrite de l'ex conjoint avec signature légalisée à la mairie.
  • pour justifier des modalités de l'autorité parentale et de la résidence principale de l'enfant.

Si conformément au jugement de divorce, le mineur réside en alternance chez son père et chez sa mère

  • un justificatif de domicile au nom de la mère et un au nom du père. 

Jugement relatif à la capacité du demandeur

  • la decision de justice désigant le tuteur ou le curateur

Justificatif de nationalité française (si la mention n'est pas portée sur l'extrait d'acte de naissance)

  • décret de naturalisation ou réintégration
  • déclaration d'acquisition de la nationalité française
  • certificat de nationalité française

VOTRE ANCIENNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE
ou déclaration de perte ou déclaration de vol

Délais : environ 3 semaines

Tarif : Gratuité de la délivrance de la carte nationale d'identité.
Le renouvellement de la carte nationale d'identité est soumis à un droit de timbre de 25 € lorsque l'ancienne carte n'est pas fournie.

Plus d'infos : ici

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