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La Naissance

Déclaration

à la mairie du lieu de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. L'acte de naissance est gratuit.

Pièces à fournir

  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
  • l'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.

La déclaration doît être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.


Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doît être effectuée.

Plus d'infos : ici

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